législation

En France, l’ostéopathie ne bénéficiait d’aucun statut officiel. Depuis l’article 75 de loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé le titre d’ostéopathe est officiellement reconnu en France.

Les décrets d’application qui encadrent cette nouvelle profession sont parus le 25 Mars 2007. Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l’obtention du diplôme en ostéopathie (D.O.).

(Décret n°2007-437du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes).

En août 2007, un arrêté a déterminé les établissements agrées par l’état, ayant donc le droit de dispenser une formation d’ostéopathe.